Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Accord collectif de participation

Les entreprises* mettant en place un système de participation des salariés* aux bénéfices* peuvent organiser ce dispositif par la négociation*, avec les organisations syndicales représentatives ou directement avec les salariés sous certains seuils, d'un accord collectif d'entreprise*. A défaut d'un tel accord dans l'année qui suit l'assujettissement à la participation, dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, s'applique le régime légal supplétif dit "d'autorité".
Il doit être écrit et comporter un certain nombre de clauses obligatoires (date de conclusion, de prise d'effet, durée pour laquelle l'accord est conclu, formule servant de base au calcul de la réserve spéciale, etc.).


Pour en savoir plus, lire notre étude sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

Accord collectif de participation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire