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Accords nationaux interprofessionnels (ANI)

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Accord collectif* applicable à une pluralité ou à l'ensemble des branches d'activités, sur l'ensemble du territoire national.
Lorsque l'accord national interprofessionnel n'a pas été étendu*, celui-ci est applicable à l'entreprise* si l'employeur est affilié à l'organisation syndicale signataire. En revanche, un accord national interprofessionnel étendu sera applicable à l'entreprise selon que l'activité professionnelle de l'employeur est ou non représentée par une organisation patronale affiliée à l'association interprofessionnelle signataire.
Enfin, l'élargissement* d'un accord collectif interprofessionnel étendu*, le rendra de plein droit applicable à tous employeurs sur le territoire national, quelle que soit l'activité.

En savoir plus : 

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Accords nationaux interprofessionnels (ANI) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire