Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte administratif

Acte juridique fait dans le cadre et pour l'exécution d'une opération administrative et ayant un caractère unilatéral et individuel par opposition au contrat administratif.
Acte administratif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire