Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Acte anormal de gestion

Acte mettant une dépense ou une perte à la charge d'une entreprise* ou qui prive cette dernière d'une recette sans être justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale. Lorsqu'il est prouvé par l'administration fiscale, celui-ci doit faire l'objet d'une réintégration dans les résultats de l'entreprise.



Acte anormal de gestion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire