Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte authentique électronique

Acte authentique* dressé sur support électronique établi et conservé dans des formes spécifiques.
Acte authentique électronique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire