Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte authentique

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Acte reçu sur support papier par un officier public* compétent (notaire*, maire*, préfet*, officier d'état civil*, etc) selon des formes précises et faisant foi jusqu'à inscription de faux*. Ce type d'acte est établi en un seul exemplaire qui est soit remis aux parties (acte en brevet*), soit conservé par l'officier public (acte en minute*).

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger

Voir aussi dans nos actualités : 
- Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage
- La nullité d'une procuration pour défaut de respect de la volonté du mandant
- l'acte notarié est un titre exécutoire ne privant pas le créancier à agir en justice ?

Acte authentique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire