Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte authentique

Acte reçu sur support papier par un officier public compétent (notaire, maire, préfet, officier d'état civil, etc) selon des formes précises et faisant foi jusqu'à inscription de faux. Ce type d'acte est établi en un seul exemplaire qui est soit remis aux parties (acte en brevet), soit conservé par l'officier public (acte en minute).

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger

Voir aussi dans nos actualités : 
- Le sauvetage d'une procuration imparfaite par la ratification tacite : simple solution de rattrapage
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Acte authentique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire