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Acte authentique
Acte reçu sur support papier par un officier public* compétent (notaire*, maire*, préfet*, officier d'état civil*, etc) selon des formes précises et faisant foi jusqu'à inscription de faux*. Ce type d'acte est établi en un seul exemplaire qui est soit remis aux parties (acte en brevet*), soit conservé par l'officier public (acte en minute*).
Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger
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