Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte complémentaire

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Contrat* reçu en la forme d'un acte sous seing privé* ou d'un acte authentique* visant à compléter un contrat antérieur.
Acte complémentaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire