Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte de commerce

Acte juridique accompli par un commerçant* dans l'exercice de sa profession ou par une société commerciale*, en traitant soit avec un autre commerçant (acte entièrement de commerce), soit avec un non-commerçant (acte de commerce mixte).
Acte de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire