Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte de commerce

Acte juridique accompli par un commerçant dans l'exercice de sa profession ou par une société commerciale, en traitant soit avec un autre commerçant (acte entièrement de commerce), soit avec un non-commerçant (acte de commerce mixte).
Acte de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire