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Acte de disposition

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Opération visant à l'aliénation* directe ou indirecte d'un bien (vente*, nantissement*, hypothèque conventionnelle*).

- Voir le cas pratique : Mandats notariés de protection furur et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge
- Voir l'article Liste des actes d'administration et de disposition
- Voir également l'article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Acte de disposition : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire