Acte de disposition

Opération visant à l'aliénation directe ou indirecte d'un bien (vente, nantissement, hypothèque conventionnelle).

- Voir le cas pratique : Mandats notariés de protection furur et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge
- Voir l'article Liste des actes d'administration et de disposition
- Voir également l'article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Acte de disposition : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires