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Acte de l'état civil

Ecrit dans lequel l'officier d'état civil constate, de manière authentique, un évènement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. On distingue ceux qui se rapportent à un acte juridique (acte de reconnaissance d'enfant naturel ou acte de mariage) et à un fait matériel (naissance ou décès). On notera qu'un acte de naissance d'un enfant naturel peut aussi être fait devant un notaire.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Acte de l'état civil : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires