Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Acte de l'état civil

Lexique retour à la liste

Ecrit dans lequel l'officier d'état civil* constate, de manière authentique, un évènement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes. On distingue ceux qui se rapportent à un acte* juridique (acte de reconnaissance d'enfant naturel* ou acte de mariage*) et à un fait matériel (naissance ou décès). On notera qu'un acte de naissance d'un enfant naturel peut aussi être fait devant un notaire.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Acte de l'état civil : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire