Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Acte de notoriété

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Document dans lequel un juge, un notaire* ou un officier d'état civil* recueille les déclarations de plusieurs témoins sur un fait à établir et auquel la loi accorde une valeur probante à titre supplétif ou à titre principal.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Acte de notoriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire