Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Acte de notoriété

Document dans lequel un juge, un notaire ou un officier d'état civil recueille les déclarations de plusieurs témoins sur un fait à établir et auquel la loi accorde une valeur probante à titre supplétif ou à titre principal.

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Acte de notoriété : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire