Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte en brevet

Acte authentique* notarié dont l'original dépourvu de la force exécutoire, est remis aux parties et non conservé par le notaire* contrairement à un acte en minute*.
Acte en brevet : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire