Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte en minute

Original d'un acte authentique* notarié dont l'autorité qui l'a établi ne peut s'en dessaisir et doit remettre aux intéressés toute copie certifiée conforme à l'original (minute) appelée copie authentique*.
Acte en minute : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire