Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Acte extrajudiciaire

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Acte* notifié par un huissier de justice* en dehors de toute instance* judiciaire tendant à l'exercice ou à la conservation d'un droit (délivrance d'un congé* d'un bail*).

 

Voir également notre article "Mariage, PACS, Concubinage: un choix à faire au cas par cas".

Acte extrajudiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire