Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Acte notarié lié au monopole

Acte authentique notarié soumis à un tarif et entrant dans les domaines de compétence des actes authentiques reçus obligatoirement par les notaires (vise le droit de la famille et de la publicité foncière).
Acte notarié lié au monopole : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire