Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Acte notarié lié au monopole

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Acte authentique* notarié soumis à un tarif* et entrant dans les domaines de compétence des actes authentiques reçus obligatoirement par les notaires* (vise le droit de la famille* et de la publicité foncière*).
Acte notarié lié au monopole : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire