Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Acte public

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Selon l'article 3 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007, sont considérés, en matière de légalisation* ou d' apostille*, comme des actes publics:
- les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles;
- les actes établis par les greffiers;
- les actes établis par les huissiers de justice;
- les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil;
- les actes établis par les autorités administratives;
- les actes notariés;
- les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé;
- les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

 

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger


Voir aussi notre étude "De l'usage pratique de la légalisation et de l'apostille"
Acte public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire