Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Acte sous seing privé

Ecrit établi entre les parties* à un contrat* et sous leur seule signature* avec éventuellement l'assistance d'un notaire* ou d'un avocat* agissant en simple qualité de conseil. Ce type d'acte* n'a de valeur juridique qu'autant que les parties* le reconnaissent. Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, s'il s'agit d'un contrat synallagmatique*.

 

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger


Acte sous seing privé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire