Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Acte sous seing privé

Ecrit établi entre les parties à un contrat et sous leur seule signature avec éventuellement l'assistance d'un notaire ou d'un avocat agissant en simple qualité de conseil. Ce type d'acte n'a de valeur juridique qu'autant que les parties le reconnaissent. Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, s'il s'agit d'un contrat synallagmatique.

 

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger


Acte sous seing privé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire