Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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actif net successoral

Différence en valeur* entre l'ensemble des biens* appartenant au défunt le jour de son décès et les dettes* due à cette même date.

 

Voir notre actualité : "Déductibilité de la dette de restitution au décès de l'usufruitier en cas de distribution de réserves à l'usufruitier de parts"

actif net successoral : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire