Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action de concert

Sont considérées comme agissant de concert, les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote* ou en vue d'exercer des droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis à vis de la société*.
Action de concert : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire