Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Action de préférence

Action avec ou sans droit de vote (société) assortie de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et dans le respect des dispositions légales.
Action de préférence : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire