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Action en comblement de passif
Action en responsabilité civile délictuelle* ayant pour origine l'insuffisance d'actif d'une entreprise* soumise à une procédure collective* conduisant à condamner le dirigeant social* à réparer le préjudice* en comblant le passif social*.
Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales