Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Action en comblement de passif

Action en responsabilité civile délictuelle ayant pour origine l'insuffisance d'actif d'une entreprise soumise à une procédure collective conduisant à condamner le dirigeant social à réparer le préjudice en comblant le passif social.

 

Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

Action en comblement de passif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires