Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Action en comblement de passif

Action en responsabilité civile délictuelle* ayant pour origine l'insuffisance d'actif d'une entreprise* soumise à une procédure collective* conduisant à condamner le dirigeant social* à réparer le préjudice* en comblant le passif social*.

 

Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

Action en comblement de passif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire