Action en comblement de passif

Action en responsabilité civile délictuelle ayant pour origine l'insuffisance d'actif d'une entreprise soumise à une procédure collective conduisant à condamner le dirigeant social à réparer le préjudice en comblant le passif social.

 

Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales

Action en comblement de passif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires