Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action en contrefaçon

Procédure judiciaire* prescriptible par trois ans ayant pour objet de mettre fin à la création de produits ou de biens* en violation d'un titre protégé en vertu des droits de la propriété intellectuelle* (brevets, dessins, modèles…).
Action en contrefaçon : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire