Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action en démolition

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Action en responsabilité civile délictuelle* visant à réparer le préjudice* causé par une construction irrégulière*.

 

Voir également notre article : "Limitation des possibilités de l'action en démolition depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron

Action en démolition : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire