Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action en justice

Voie de droit ouverte pour la protection judiciaire d'un intérêt légitime ou encore droit d'agir en justice.
Action en justice : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire