Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Action en réduction

Action de ramener un acte* juridique à certains de ses éléments (réduction de capital social*, réduction de libéralité* en nature ou en valeur).
Action en réduction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire