Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Action en répétition

Lexique retour à la liste
Action en justice* ouverte à la personne qui a effectué un paiement* alors qu'elle n'en était pas débitrice* en vue de reprendre la somme versée entre les mains de celui qui l'a reçue.
Action en répétition : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire