Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Action en revendication

Action en justice en vue de faire établir le droit de propriété qu'on a sur un bien détenu par un tiers détenteur (revendication d'un bien meuble corporel perdu ou volé).
Action en revendication : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire