Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action individuelle

Action en réparation du préjudice subi personnellement par un associé ou un actionnaire du fait d'un dirigeant social, sans que ce préjudice soit distinct de celui subi par la société.
Action individuelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire