Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action individuelle

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Action en réparation du préjudice* subi personnellement par un associé* ou un actionnaire* du fait d'un dirigeant social*, sans que ce préjudice soit distinct de celui subi par la société*.
Action individuelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire