Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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action mobilière

Action judiciaire par laquelle s'exerce un droit mobilier, qui appartient soit à la catégorie des actions personnelles* ou des actions réelles*.
action mobilière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire