Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action paulienne

Action par laquelle le créancier* fait révoquer les actes de son débiteur* qui lui portent préjudice* et qui ont été accomplis en fraude* de ses droits.
Action paulienne : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire