Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Action personnelle

Action par laquelle une personne demande la reconnaissance de la protection d'un droit personnel*(une créance*) quelle qu'en soit la source et qui est en général mobilière comme la créance dont l'exécution est réclamée. Elle peut aussi être immobilère si cette créance l'est également.
Action personnelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire