Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action possessoire

Action en justice en vue d'obtenir la protection possessoire à toute personne qui possède paisiblement un immeuble depuis au moins un an et qui est également ouverte au simple détenteur de biens meubles.

 

Voir notre actualité sur l'abrogation de l'action possessoire par la loi du 16 février 2015

Action possessoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire