Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action possessoire

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Action en justice* en vue d'obtenir la protection possessoire à toute personne qui possède paisiblement un immeuble* depuis au moins un an et qui est également ouverte au simple détenteur de biens meubles*.

 

Voir notre actualité sur l'abrogation de l'action possessoire par la loi du 16 février 2015

Action possessoire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire