Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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action réelle

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Action judiciaire par laquelle on revendique la reconnaissance ou la protection d'un droit réel*.
action réelle : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire