Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Action sociale

Action en réparation d'un préjudice commis par la faute d'un dirigeant social qui peut être engagée par la société elle-même, l'un de ses représentants légaux ou encore un associé ou actionnaire.
Action sociale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire