Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Activité occulte

L'activité occulte est caractérisée si le contribuable n'a pas déposé auprès de l'administration fiscale sa déclaration d'existence* dans le mois du commencement de son activité, que l'activité soit licite ou illicite (trafic de stupéfiants, proxénétisme par exemple).
La sanction consiste d'abord en un allongement de trois à dix ans du délai de reprise*, mais aussi en une majoration de 80% sur l'impôt éludé du fait de cette activité.

Voir aussi dans nos actualités :


Obligation d'immatriculation d'un établissement secondaire 

Activité occulte : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire