Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Adaptation mineure

Opération consistant à interprêter une disposition d'un règlement d'urbanisme* en vue de la modifier pour les besoins d'un projet déterminé et qui doit porter sur des éléments mineurs de celui-ci sans qu'il soit nécessaire de passer par une procédure* de révision du règlement d'urbanisme* ou de modification du règlement d'urbanisme*.
Adaptation mineure : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire