Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Affectation du domaine public

Affectation à usage du public ou d'un service public* d'un bien* appartenant à une collectivité ou à une personne morale* de droit public. Cette utilisation permet de distinguer le domaine public* du domaine privé* d'une personne morale publique.
Affectation du domaine public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire