Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Affectation

Utilisation de locaux d'habitation dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne dont le changement d'usage est soumis à autorisation préalable en vertu de la police des articles L 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Affectation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire