Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Affermage (exploitation d'un service public)

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Nom donné à un contrat* administratif par lequel une personne morale* de droit public concède à un particulier le droit d'exploiter un service public*, industriel et commercial moyennant le versement d'une taxe forfaitaire et annuelle.
Affermage (exploitation d'un service public) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire