Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Agent immobilier

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Intermédiaire* dans les opérations* juridiques portant sur des biens* immobiliers, des fonds de commerce* et des parts de sociétés* immobilières rémunérées par des commissions d'intermédiation*.

 

Voir aussi nos actualités:


- la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

 

-le devoir de vérification qui incombre à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémunération.

 

-un agent immobilier peut déléguer la prospection commerciale mais pas le promoteur.

 

Agent immobilier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire