Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Agent immobilier

Intermédiaire dans les opérations juridiques portant sur des biens immobiliers, des fonds de commerce et des parts de sociétés immobilières rémunérées par des commissions d'intermédiation.

 

Voir aussi nos actualités:


- la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

 

-le devoir de vérification qui incombre à l'agent immobilier rédacteur d'actes à l'égard de toutes les parties et les pouvoirs du juge sur sa rémunération.

 

-un agent immobilier peut déléguer la prospection commerciale mais pas le promoteur.

 

Agent immobilier : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire