Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Agrément administratif

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Acte* par lequel une autorité publique* dans l'exercice de ses compétences discrétionnaires autorise la constitution d'un organisme ou accorde certaines autorisations.
Agrément administratif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire