Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Agrément fiscal

Procédé de type conventionnel par lequel l'administration fiscale fait bénéficier une entreprise* d'avantages fiscaux à charge pour cette entreprise* de respecter certains engagements* de nature fiscale.
Agrément fiscal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire