Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Agrément sur cession de titres de capital

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Clause* insérée dans les statuts* des sociétés* qui subordonne la cession de parts ou d'actions à l'assentiment d'un organe social.

 

Voir notre actualité : Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption

Agrément sur cession de titres de capital : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire