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Agrément utilisateur ou constructeur

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Agrément administratif* pour la construction*, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou d'installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle. Il prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement* et de développement du territoire national et par la politique de la ville relative notamment au développement du logement social* et de la mixité sociale, ainsi que de la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités professionnelles précitées. Cet agrément est encadrée par les articles L 510-1 et R 510-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Agrément utilisateur ou constructeur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire