Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Aide de minimis

Lexique retour à la liste
Dispense de notification des aides d'Etat* à la Commission Européenne s'appliquant aux subventions* accordées sur une période de trois ans à une entreprise* et n'excédant pas un plafond dont le montant varie suivant le secteur.
Aide de minimis : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire