Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Aide intra-groupe

Aide intervenant entre des sociétés* d'un même groupe de sociétés* se traduisant par des abandons de créances* ou des prestations facturées à des prix favorables qui relèveront d'une gestion normale si la société qui les consent démontre l'existence d'un intérêt propre à agir de la sorte. Sinon, l'aide intra-groupe constitue un acte anormal de gestion*.
Aide intra-groupe : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire